• déclaration de création……………………………………………………44 euros
• déclaration de modification……………………………………………..31 euros
• déclaration ou modification + de 1 000 caractères ……….. 90 euros

Cette règle vient d’être rappelée par le Conseil d’Etat, qui est la plus haute juridiction administrative française, dans un arrêt très récent (14 février 2011).

Le Conseil d’Etat avait été saisi d’un pourvoi en cassation du ministre du budget contre un arrêt du 28 avril 2009 de la Cour administrative de Bordeaux. Cette Cour d’appel avait donné tort au directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques, qui avait voulu soumettre une association de son département à une procédure d’habilitation pour recevoir des dons et émettre des reçus fiscaux. L’administration avait estimé que les dons versés à l’association en cause ne pouvaient bénéficier de la réduction d’impôt. L’association avait saisi de ce refus le tribunal administratif de Pau puis la Cour administrative d’appel.

La Cour administrative d’appel  a considéré qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que les organismes pouvant recevoir des dons qui ouvrent droit à la réduction fiscale fassent l’objet d’une habilitation ou d’une reconnaissance de la part de l’administration. En conséquence, l’exclusion par le directeur des services fiscaux du bénéfice de la réduction d’impôt pour les dons versés à cette association était jugée illégale.

Le Conseil d’Etat a confirmé en totalité cette analyse par l’arrêt du 14 février 2011, en reprenant pratiquement mot pour mot les termes de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel.

Dès lors, en l’absence de disposition législative ou réglementaire contraignante dans ce domaine, les associations qui estiment remplir les conditions prévues par la loi fiscale peuvent librement recevoir des dons et émettre des reçus à leurs donateurs, pour les faire bénéficier de la réduction fiscale.

R.M…

Rappel :

Les dons et versements effectués par les particuliers ou par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ouvrent droit, en application du Code général des impôts, à des réductions d’impôt sur le revenu (pour les particuliers – art.200 du CGI) ou d’impôt sur les sociétés (pour les entreprises).

Pour avoir droit à  cette déduction, le versement doit être effectué à l’association à titre gratuit, sans contrepartie directe, et bénéficier à une œuvre d’intérêt général, ce qui implique que sa gestion soit désintéressée, qu’elle n’exerce pas d’activité lucrative, et qu’elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

Lancé il y a plus d’un an, le site mon.service-public.fr continue d’enrichir sa palette de services en ligne afin de simplifier les démarches des associations. Grâce aux cordonnées fournies au moment de l’ouverture de leur « compte-Association », elles peuvent désormais bénéficier d’un service de pré-remplissage de leurs formulaires administratifs. Un douzaine de formulaires sont aujourd’hui disponibles sur le site. En février 2011, 1 500 000 comptes avaient été créés et quelque 650 000 démarches avaient été réalisées en ligne.

L’année 2011 est  « l’Année européenne du bénévolat ». Une analyse a permis de dégager les principales forces et faiblesses de l’engagement bénévole et volontaire[1] en Europe. C’est à partir de cette étude que la Commission Européenne a fixé son programme d’actions pour 2011.

L’engagement bénévole et volontaire, « un bien commun, à protéger et à développer »[2]

A travers une série d’actions et d’évènements, le ministère de la Jeunesse et des Solidarités active et le collectif « Alliance EYV 2011-France », qui pilotent le programme, entendent insister sur le rôle irremplaçable des associations, mais aussi souligner la satisfaction que procure l’engagement non lucratif.

Dans ce cadre, Paris accueillera en avril 2011, la caravane de la Commission européenne et organisera une conférence relative au volontariat et au service civique européens.

Par ailleurs, la création d’un site internet exclusivement dédié à fournir des informations sur l’année européenne du bénévolat en France doivent permettre la  diffusion des outils de communication nécessaires au soutien des actions associatives actuellement menées en France.

Une occasion de se « faire connaître »

Une campagne de labellisation sera aussi organisée afin de rendre compte de la diversité de ces actions associatives. Cette labellisation permettra aux associations françaises de faire connaitre largement leur projet, de bénéficier gratuitement de l’ensemble des outils de communication créés dans le cadre de l’ « Année européenne du volontariat ».

Pour plus de renseignement sur les critères d’éligibilité à la labellisation, vous pourrez vous rendre sur le site http://www.associations.gouv.fr.

Le Tour européen du bénévolat et du volontariat

Du 14 au 20 avril, le Tour européen du bénévolat et du volontariat fait étape à Paris. Cet évènement, conçu comme un rendez-vous festif et convivial destiné à faire connaitre et reconnaitre le rôle essentiel des bénévoles et des volontaires dans la vie quotidienne, se tiendra sur le parvis de l’hôtel de ville et sera l’occasion de nombreux ateliers, débats, et animations.

Ces activités s’articuleront autour de six grands thèmes : la citoyenneté (le jeudi 14 avril), l’environnement (le vendredi 15 avril), la solidarité (le samedi 16 avril), le sport (le dimanche 17 avril), l’engagement  international (le lundi  18 avril), et la culture et le loisir (le mardi 19 avril). Chacune de ces journées sera ponctuée de débats et d’animations organisées sur le concept de jeux, d’ateliers ou d’initiations.

Institut Français de Psychosynthèse
61 rue de la Verrerie – 75004 PARIS
Tél. : 01 42 78 24 45 – Fax. : 01 42 78 23 42
Courriel : ifp@psychosynthese.fr

“Stressé(e) : que puis-je faire pour moi ?”

Atelier conduit par Jocelyne Jacquelard
Praticienne en Psychosynthèse
Samedi 23 Avril 2011
de 9 heures 30 à 17 heures

Stressé(e) par la vie professionnelle, familiale, sociale …

• Un moment pour soi pour prendre conscience de son ressenti.

• Un moment pour trouver des pistes pour se détendre, à son rythme, par des méthodes douces (relaxation et méditation simples – facilement réadaptables à la maison), pour évoluer vers une libération progressive.

Nombre de participants limité.

Horaires : de 9 heures 30 à 17 heures.

Lieu : Institut Français de Psychosynthèse
61 rue de la Verrerie – 75004 PARIS
(Métro Hôtel de Ville)

Tarif : Adhérents : 60 € – Non adhérents : 75 €

15% d’abattement aux étudiants, demandeurs d’emploi et retraités sur présentation des cartes et autres justificatifs.

L’adhésion annuelle de 35 € permet des réductions

BULLETIN D’INSCRIPTION

À retourner accompagné d’un chèque d’arrhes de 15 € établi à l’ordre de : « IFP »
à l’Institut Français de Psychosynthèse – 61 rue de la Verrerie – 75004 Paris.

Madame  Mademoiselle  Monsieur 
Nom, Prénom : …………………………………………………………………………………………………………
Profession* : …………………………………………………………………………………………………………….
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………..
Code postal:…………………………………Ville:……………………………………………………………………
N° de téléphones :…………………………..Courriel : …………………………………………………………

Je m’inscris à l’atelier du samedi 23 avril 2011 “Stressé(e) : que puis-je faire pour moi ?”, et je joins un chèque d’arrhes d’un montant de 15 Euros à l’ordre de l’ « IFP ».

Si vous désirez recevoir les prochaines lettres électroniques d’information de l’IFP, cochez cette case : 

* Facultatif a venire

Bénéficiez d’ordinateurs gratuits en participant à l’édition 2012 d’ASSOCLIC !

Depuis 2008, 473 projets ont été équipés avec 3860 ordinateurs distribués.

Fort de son succès, ASSOCLIC lance sa 5^ème édition en Ile-de-France et la 3^ème édition en Nord-Pas-de-Calais.

Vous êtes une association située dans ces régions et vous avez besoin d’ordinateurs ? Vous utilisez l’outil informatique comme support d’insertion, d’éducation ou de formation ?

Dès le 26 mars, vous pourrez télécharger le dossier de candidature sur notre site Internet !

Au total, ce sont 1500 ordinateurs qui seront distribués aux projets d’éducation, de formation et d’intégration sociale les plus aboutis

Vous aurez jusqu’au 25 juin pour remplir et envoyer votre candidature sur notre site internet.

Pour toute question: assoclic-idf@ateleirsansfrontieres.org ou assoclic-npdc@ateliersansfrontieres.org

Parlez-en autour de vous !